Arrêté du 12 août 2002 portant extension d'un accord interprofessionnel conclu dans le cadre de l'association interprofessionnelle des fruits et légumes frais (INTERFEL) et relatif à la régulation du marché et à l'amélioration de la qualité des poires d'été de variété Guyot (calibre et conditionnement)

Version INITIALE

NOR : AGRP0201831A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/8/12/AGRP0201831A/jo/article_1

Texte n°42

Article 1


Les dispositions des articles Ier à VIII de l'accord interprofessionnel susvisé relatif au calibre des poires Guyot, conclu dans le cadre de l'association interprofessionnelle des fruits et légumes frais (INTERFEL), figurant en annexe (1) du présent arrêté, sont étendues pour une durée de trois ans à compter de sa signature à tous les membres des professions constituant cette association.
Les agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes concourent, à l'occasion de leurs fonctions, à l'application de cet accord.