Article 2
Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 1er janvier 2005 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 16 février 2005 modifiant l'arrêté du 24 décembre 2004 fixant les tarifs des cotisations d'accidents du travail et de maladies professionnelles des activités professionnelles relevant du régime général de la sécurité sociale
NOR : SANS0520594A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/2/16/SANS0520594A/jo/article_2
Texte n°17