Arrêté du 16 février 2005 modifiant l'arrêté du 24 décembre 2004 fixant les tarifs des risques applicables dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle en ce qui concerne les accidents du travail et les maladies professionnelles

Version INITIALE

NOR : SANS0520593A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/2/16/SANS0520593A/jo/texte

Texte n°16

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Le ministre des solidarités, de la santé et de la famille,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles D. 242-29 et D. 242-31 ;
Vu le décret du 27 mars 1953 complétant l'article 4 du décret n° 47-457 du 14 mars 1947 prévoyant des mesures transitoires pour l'application dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle du nouveau régime de sécurité sociale en ce qui concerne les accidents du travail et les maladies professionnelles ;
Vu l'arrêté du 24 décembre 2004 fixant les tarifs des risques applicables dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle en ce qui concerne les accidents du travail et les maladies professionnelles,
Arrête :


  • A l'annexe de l'arrêté du 24 décembre 2004 susvisé :
    Concernant le tableau relatif aux industries des transports, de l'eau, du gaz, de l'électricité, du livre et de la communication :
    - dans le libellé se rapportant au code risque 63.1BC, remplacer les termes : « (non visées dans les rubriques précédentes) » par les termes : « (non visées aux numéros de risque 63.1ED et 74.7ZE) » ;
    - compléter le libellé du code risque 92.6CD par les termes : « automobilisme, motocyclisme » ;
    - dans le libellé se rapportant au code risque 92.6CF, remplacer les termes : « notamment aux risques 92.6CD et 992.6CE » par les termes : « notamment aux risques 92.6CD et 92.6CE ».
    Concernant le tableau relatif aux industries du bois, de l'ameublement, du papier-carton, du textile, du vêtement, des cuirs et peaux et des pierres et terres à feu :
    - au lieu de : « 14.5ZJ », lire : « 14.5ZL » ;
    - au lieu de : « 19.1ZD », lire : « 19.1ZE ».
    Concernant le tableau relatif au commerce non alimentaire, pour le taux net de cotisation concernant le groupe 1, au lieu de : « 1,30 », lire : « 1,20 ».


  • Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 1er janvier 2005 et sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 16 février 2005.


Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale,
D. Libault

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