Arrêté du 16 février 2005 modifiant l'arrêté du 24 décembre 2004 fixant les tarifs des cotisations d'accidents du travail et de maladies professionnelles des activités professionnelles relevant du régime général de la sécurité sociale

Version INITIALE

NOR : SANS0520594A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/2/16/SANS0520594A/jo/texte

Texte n°17

Extrait du Journal officiel électronique authentifié

PDF - 141 Ko


Le ministre des solidarités, de la santé et de la famille,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 242-5, D. 242-6-5, D. 242-6-6, D. 242-6-7, D. 242-6-10 et D. 242-6-14 à D. 242-6-18 ;
Vu l'arrêté du 16 octobre 1995 pris pour l'application de l'article D. 242-6-3 du code de la sécurité sociale relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles ;
Vu l'arrêté du 17 octobre 1995 modifié relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles ;
Vu l'arrêté du 6 décembre 1995 relatif à la tarification du dernier alinéa de l'article D. 242-6-6 et du I de l'article D. 242-6-10 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 2004 fixant les majorations visées à l'article D. 242-6-4 du code de la sécurité sociale pour l'année 2005 ;
Vu l'arrêté du 24 décembre 2004 fixant les tarifs des cotisations d'accidents du travail et de maladies professionnelles des activités professionnelles relevant du régime général de la sécurité sociale ;
Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 9 février 2005,
Arrête :


  • A l'annexe de l'arrêté du 24 décembre 2004 susvisé :
    Concernant le tableau relatif aux industries du bâtiment et des travaux publics, dans le libellé se rapportant au code risque 45.2VC, remplacer les termes : « entreprise de pierres de taille » par les termes : « entreprise de taille de pierres ».
    Concernant le tableau relatif aux industries des transports, de l'eau, du gaz, de l'électricité, du livre et de la communication, dans le libellé se rapportant au code risque 63.1BC, remplacer les termes : « (non visées dans les rubriques précédentes) » par les termes : « (non visées aux numéros de risque 63.1ED et 74.7ZE) ».
    Concernant le tableau relatif aux industries du bois, de l'ameublement, du papier-carton, du textile, du vêtement, des cuirs et peaux et des pierres et terres à feu :
    - au lieu de : « 14.5ZJ », lire : « 14.5ZL » ;
    - au lieu de : « 19.1ZD », lire : « 19.1ZE » ;
    - compléter le libellé se rapportant au code risque 20.2ZA par les termes : « de bois tranché et de bois de placage, bois améliorés » ;
    - remplacer le libellé se rapportant au code risque 20.2ZB par : « Fabrication de panneaux dits de particules à base de bois haché, broyé mais non défibré, panneaux en bois défibré et en végétaux divers défibrés et protection superficielle » ;
    - compléter le libellé se rapportant au code risque 20.3ZA par les termes : « (y compris bois de brosses) ».
    Concernant le tableau relatif aux activités de services II et au travail temporaire, pour le taux net de cotisation applicable au code risque 91.1AB, au lieu de : « 1,60 », lire : « 1,30 ».


  • Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 1er janvier 2005 et sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 16 février 2005.


Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale,
D. Libault

Extrait du Journal officiel électronique authentifié

PDF - 141 Ko