Article 3
Le ministre de la défense est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 20 août 2007 modifiant le décret du 24 juillet 2007 portant délégation de signature
NOR : DEFD0762900D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/8/20/DEFD0762900D/jo/article_3
Texte n°60