Article 4
Le droit d'opposition prévu à l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne peut pas être invoqué dans le cadre de ce traitement.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : DEFT0400445A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/4/21/DEFT0400445A/jo/article_4
Texte n°42
Le droit d'opposition prévu à l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne peut pas être invoqué dans le cadre de ce traitement.
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