Article 5
Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 34 et suivants de la loi précitée s'exerce auprès de la 12e base de soutien du matériel (direction des ressources humaines), route du Camp, 36100 Neuvy-Pailloux.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : DEFT0400445A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/4/21/DEFT0400445A/jo/article_5
Texte n°42
Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 34 et suivants de la loi précitée s'exerce auprès de la 12e base de soutien du matériel (direction des ressources humaines), route du Camp, 36100 Neuvy-Pailloux.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.