Arrêté du 21 avril 2004 relatif à la mise en oeuvre du traitement automatisé d'informations nominatives relatif à l'identification des personnels de la 12e base de soutien du matériel

Version INITIALE

NOR : DEFT0400445A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/4/21/DEFT0400445A/jo/article_5

Texte n°42

Article 5


Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 34 et suivants de la loi précitée s'exerce auprès de la 12e base de soutien du matériel (direction des ressources humaines), route du Camp, 36100 Neuvy-Pailloux.