Article 1
La gestion comptable et financière de l'office public d'aménagement et de construction de la ville de Mâcon est rattachée à la trésorerie de Mâcon municipale (département de Saône-et-Loire).
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : BUDR0203073A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/11/26/BUDR0203073A/jo/article_1
Texte n°30
La gestion comptable et financière de l'office public d'aménagement et de construction de la ville de Mâcon est rattachée à la trésorerie de Mâcon municipale (département de Saône-et-Loire).
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