A l'article 2 du décret du 10 octobre 1975 susvisé, les mots : « commission interministérielle de la défense aérienne dont le rôle et la composition sont fixés par arrêté interministériel » sont remplacés par les mots : « commission interministérielle de la sûreté aérienne dont le rôle et la composition sont fixés par décret ».