Décret n° 2007-234 du 22 février 2007 relatif à la commission interministérielle de la sûreté aérienne

Version INITIALE

NOR : PRMX0700026D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/2/22/PRMX0700026D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/2/22/2007-234/jo/article_4

Texte n°1

Article 4


Le ministre chargé des transports est l'autorité compétente au sens du 2 de l'article 5 du règlement n° 2320/2002 du Parlement européen et du Conseil relatif à l'instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile. A ce titre, il est chargé de coordonner et de contrôler la mise en oeuvre du programme national de sûreté de l'aviation civile qui porte en particulier sur la sûreté des aérodromes.