Article 6
L'arrêté du 5 décembre 1996 fixant les attributions et la composition de la commission interministérielle de défense aérienne est abrogé.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : PRMX0700026D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/2/22/PRMX0700026D/jo/article_6
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/2/22/2007-234/jo/article_6
Texte n°1
L'arrêté du 5 décembre 1996 fixant les attributions et la composition de la commission interministérielle de défense aérienne est abrogé.
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