Arrêté du 18 juillet 2003 relatif à l'indemnité susceptible d'être allouée au collaborateur d'une parlementaire chargée d'une mission temporaire auprès du Premier ministre

Version INITIALE

NOR : PRMA0306770A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/7/18/PRMA0306770A/jo/article_2

Texte n°1

Article 2


Le directeur des services administratifs et financiers du Premier ministre et le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet le 17 avril 2003 et sera publié au Journal officiel de la République française.