Arrêté du 18 juillet 2003 relatif à l'indemnité susceptible d'être allouée au collaborateur d'une parlementaire chargée d'une mission temporaire auprès du Premier ministre

Version INITIALE

NOR : PRMA0306770A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/7/18/PRMA0306770A/jo/texte

Texte n°1


Le Premier ministre et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le décret n° 2000-756 du 1er août 2000 relatif aux conditions de rémunération des collaborateurs des commissions, comités, missions ou groupes de travail constitués auprès de parlementaires ou de personnalités chargés de mission temporaire par le Premier ministre, notamment ses articles 1er (b) et 4 ;
Vu le décret du 17 avril 2003 chargeant une députée d'une mission temporaire ;
Vu la lettre de mission en date du 17 avril 2003 du Premier ministre adressée à Mme Christine Boutin, députée,
Arrêtent :


  • Une indemnité forfaitaire mensuelle d'un montant de 1 572 EUR est allouée au collaborateur de la mission confiée par le Premier ministre à Mme Christine Boutin, députée, par décret du 17 avril 2003 susvisé.


  • Le directeur des services administratifs et financiers du Premier ministre et le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet le 17 avril 2003 et sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 18 juillet 2003.


Le Premier ministre,
Pour le Premier ministre et par délégation :
Le directeur des services administratifs
et financiers,
A. Ferragne
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
L. de Jekhowsky

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