Arrêté du 18 juillet 2003 relatif à l'indemnité susceptible d'être allouée au collaborateur d'une parlementaire chargée d'une mission temporaire auprès du Premier ministre

Version INITIALE

NOR : PRMA0306770A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/7/18/PRMA0306770A/jo/article_1

Texte n°1

Article 1


Une indemnité forfaitaire mensuelle d'un montant de 1 572 EUR est allouée au collaborateur de la mission confiée par le Premier ministre à Mme Christine Boutin, députée, par décret du 17 avril 2003 susvisé.