Article 2
Ne sont pas agréés les accords suivants :
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : SANA0222209A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/7/1/SANA0222209A/jo/article_2
Texte n°21
Ne sont pas agréés les accords suivants :
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.