Arrêté du 1er juillet 2002 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements du secteur social ou sanitaire à but non lucratif

Version INITIALE

NOR : SANA0222209A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/7/1/SANA0222209A/jo/texte

Texte n°21


Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,
Vu l'article L. 314-6 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu le décret n° 77-1113 du 30 septembre 1977 modifié relatif à l'agrément des conventions collectives et accords de retraite applicables aux salariés des établissements et services à caractère social ou sanitaire à but non lucratif ;
Vu l'avis émis par la Commission nationale d'agrément prévue à l'article 2 du décret n° 77-1113 du 30 septembre 1977 modifié,
Arrêtent :


  • Sont agréés, sous réserve de l'application des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, à compter de la date prévue dans le texte ou, à défaut, de la date de publication du présent arrêté, les accords suivants :


  • I. - Union intersyndicale des secteurs sanitaires et sociaux - Convention collective nationale du travail du 26 août 1965 (75629 Paris)
    Avenant n° 04-2002 du 22 mars 2002 relatif à la revalorisation de la valeur du point (Commission nationale d'agrément du 16 mai 2002).


    II - Association des paralysés de France
    (75013 Paris)


    Accord d'entreprise du 18 septembre 2001 relatif à la reconduction du dispositif de préretraite progressive (Commission nationale d'agrément du 16 mai 2002).
    III. - Fédération des syndicats nationaux d'employeurs des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées (75008 Paris)
    Avenant n° 277 du 11 mars 2002 relatif à la revalorisation de la valeur du point (Commission nationale d'agrément du 16 mai 2002).


    IV. - Mutualité française Côte-d'Or
    (21017 Dijon)


    Avenant n° 85 du 4 avril 2002 relatif à la revalorisation de la valeur du point (Commission nationale d'agrément du 16 mai 2002).


    V. - Maison du combattant
    (70000 Vesoul)


    Accord du 15 novembre 2001 relatif à la modification du système de « badgeage » existant pour les salariés (Commission nationale d'agrément du 6 juin 2002).


  • Ne sont pas agréés les accords suivants :


  • I. - Association OTTED « Office thionvillois
    du temps disponible » (SSIAD) (57100 Thionville)


    Accord salarial du 25 avril 2001 relatif au paiement des dimanches et jours fériés (Commission nationale d'agrément du 4 avril 2002).


    II. - Association du patronage Saint-Pierre,
    action éducative et sociale « ACTES » (06300 Nice)


    Accord d'entreprise du 26 novembre 2001 relatif au travail de nuit (Commission nationale d'agrément du 16 mai 2002).


    III. - Association du patronage Saint-Pierre,
    action éducative et sociale « ACTES » (06300 Nice)


    Avenant n° 4 « Cadres » du 26 novembre 2001 à l'accord du 24 juin 1999 relatif à la durée hebdomadaire du travail des cadres et à sa répartition (Commission nationale d'agrément du 16 mai 2002).


    IV. - Résidence Les Tilleuls, maison d'accueil
    pour personnes âgées dépendantes (31000 Toulouse)


    Accord d'établissement du 18 décembre 2001 relatif au paiement des jours de carence (Commission nationale d'agrément du 6 juin 2002).
    V. - SOP - Accords collectifs de travail applicables dans les centres d'hébergement et de réadaptation sociale et dans les services d'accueil, d'orientation et d'insertion pour adultes (75010 Paris)
    Protocole n° 138 du 11 décembre 2001 relatif à la revalorisation des indemnités compensatrices de frais allouées pour les déplacements de service (Commission nationale d'agrément du 6 juin 2002).
    VI. - Fédération des syndicats nationaux d'employeurs des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées - Convention collective nationale de travail du 15 mars 1966 (75008 Paris)
    Avenant n° 276 du 11 décembre 2001 relatif à la revalorisation des indemnités compensatrices de frais allouées pour les déplacements de service (Commission nationale d'agrément du 6 juin 2002).


  • La directrice générale de l'action sociale est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 1er juillet 2002.


Le ministre de la santé, de la famille
et des personnes handicapées,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale
de l'action sociale :
Le sous-directeur des institutions,
des affaires juridiques et financières,
J. Blondel
Le ministre des affaires sociales,
du travail et de la solidarité,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale
de l'action sociale :
Le sous-directeur des institutions,
des affaires juridiques et financières,
J. Blondel

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