Arrêté du 16 octobre 2006 fixant pour la région sanitaire de Haute-Normandie une période de dépôt des demandes d'autorisation relatives à l'activité de réanimation

Version INITIALE

NOR : SANH0624279A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/10/16/SANH0624279A/jo/article_2

Texte n°26

Article 2


La directrice de l'hospitalisation et de l'organisation des soins et le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation de Haute-Normandie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.