Le ministre de la santé et des solidarités,
Vu le code de la mutualité, et notamment les articles L. 212-11 et L. 212-12 ;
Vu la demande présentée par la mutuelle SIMSA mutelle Action, dont le siège est à Nogent-sur-Oise (60184), 106, rue Faidherbe, tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la mutuelle SAMSI Radiance, dont le siège social est à Amiens (80057), 20, place Parmentier ;
Vu la délibération du 30 juin 2006 de l'assemblée générale de la mutuelle SIMSA mutuelle Action ;
Vu la délibération du 26 juin 2006 de l'assemblée générale de la mutuelle SAMSI Radiance ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 11 août 2006 invitant les créanciers des mutuelles concernées à présenter leurs observations sur le projet de transfert ;
Vu l'attestation de solvabilité du 14 septembre 2006 délivrée par l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles ;
Vu les pièces à l'appui, notamment le traité de fusion,
Arrête :
Fait à Paris, le 13 octobre 2006.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur des retraites et des institutions
de la protection sociale complémentaire,
F. Le Morvan
Extrait du Journal officiel électronique authentifié
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