Arrêté du 16 octobre 2006 fixant pour la région sanitaire de Haute-Normandie une période de dépôt des demandes d'autorisation relatives à l'activité de réanimation

Version INITIALE

NOR : SANH0624279A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/10/16/SANH0624279A/jo/article_1

Texte n°26

Article 1


La période de six mois dans laquelle les établissements de santé désireux d'exercer ou de poursuivre l'exercice de l'activité de réanimation susmentionnée doivent demander l'autorisation prévue au code de la santé publique est fixée ainsi qu'il suit :
Région sanitaire de Haute-Normandie : du 1er novembre 2006 au 30 avril 2007.