Article 3
Le XI de l'article 2 de l'arrêté du 28 mai 1999 susvisé est supprimé.
République
Française
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NOR : EQUA0600636A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/3/10/EQUA0600636A/jo/article_3
Texte n°15
Le XI de l'article 2 de l'arrêté du 28 mai 1999 susvisé est supprimé.
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