Arrêté du 10 mars 2006 modifiant l'arrêté du 28 mai 1999 portant limitation à l'accès au marché de l'assistance en escale pour l'aéroport Charles-de-Gaulle

Version INITIALE

NOR : EQUA0600636A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/3/10/EQUA0600636A/jo/article_2

Texte n°15

Article 2


Le IV de l'article 1er de l'arrêté du 28 mai 1999 susvisé est remplacé par le texte suivant :
« IV. - Pour l'aérogare CDG 2, limitation à trois transporteurs aériens pour le transport des passagers entre l'avion et l'aérogare (catégorie 5.4). »