Arrêté du 4 octobre 2007 portant fusion des unions pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales d'Angers et de la région choletaise

Version INITIALE

NOR : MTSS0767767A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/10/4/MTSS0767767A/jo/article_2

Texte n°32

Article 2


Les biens, droits et obligations de l'Union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales d'Angers et de l'Union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de la région choletaise sont transférés à l'Union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Maine-et-Loire.