LOI n° 2005-842 du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l'économie (1)

Version INITIALE

NOR : ECOX0500034L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2005/7/26/ECOX0500034L/jo/article_7

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2005/7/26/2005-842/jo/article_7

Texte n°2

LOI n° 2005-842 du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l'économie (1)

Article 7


I. - Au début du dernier alinéa de l'article L. 225-37 du code de commerce, sont insérés les mots : « Dans les sociétés faisant appel public à l'épargne, ».
II. - Au début du dernier alinéa de l'article L. 225-68 du même code, sont insérés les mots : « Dans les sociétés faisant appel public à l'épargne, ».