LOI n° 2005-842 du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l'économie (1)
TITRE Ier : ENCOURAGER LA DÉTENTION DURABLE D'ACTIONS (Articles 1 à 3)
TITRE II : ADAPTER L'ENVIRONNEMENT JURIDIQUE DES ENTREPRISES (Articles 4 à 15)
TITRE III : MODERNISER LES OUTILS DE FINANCEMENT DES ENTREPRISES (Articles 16 à 24)
TITRE IV : SIMPLIFIER L'ACCÈS AU MARCHÉ ET RENFORCER LA CONFIANCE DES INVESTISSEURS (Articles 25 à 34)
TITRE V : FINANCER LA CROISSANCE PAR LA MOBILISATION DE L'ÉPARGNE (Articles 35 à 45)
TITRE VI : AUTRES DISPOSITIONS (Articles 46 à 51)
Article 42
Au début du dernier alinéa de l'article L. 225-129-6 du code de commerce, les mots : « Selon une périodicité fixée par décret en Conseil d'Etat » sont remplacés par les mots : « Tous les trois ans ».