Décret du 24 janvier 2006 autorisant la cession des droits conférés par le décret du 6 février 1970 déclarant d'intérêt général les travaux relatifs à la construction et à l'exploitation d'une canalisation de transport d'éthylène entre Saint-Avold et Sarralbe, dans le département de la Moselle, et modifiant ce décret

Version INITIALE

NOR : INDI0506488D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/1/24/INDI0506488D/jo/article_1

Texte n°12