Article 1
Est autorisée la cession à la société Innovene Manufacturing France SAS des droits conférés à la société Solvay et Cie par l'article 4 du décret du 6 février 1970 susvisé.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : INDI0506488D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/1/24/INDI0506488D/jo/article_1
Texte n°12
Est autorisée la cession à la société Innovene Manufacturing France SAS des droits conférés à la société Solvay et Cie par l'article 4 du décret du 6 février 1970 susvisé.
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