LOI n° 2006-242 du 2 mars 2006 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Colombie relatif à la coopération en matière de sécurité intérieure (1)

Version INITIALE

NOR : MAEX0400090L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2006/3/2/MAEX0400090L/jo/article_unique

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2006/3/2/2006-242/jo/article_unique

Texte n°2

Article unique


Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Colombie relatif à la coopération en matière de sécurité intérieure, signé à Bogota le 22 juillet 2003, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.