LOI n° 2006-242 du 2 mars 2006 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Colombie relatif à la coopération en matière de sécurité intérieure (1)

NOR : MAEX0400090L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2006/3/2/MAEX0400090L/jo/article_unique
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2006/3/2/2006-242/jo/article_unique
JORF n°53 du 3 mars 2006
Texte n° 2

Version initiale

Article unique


Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Colombie relatif à la coopération en matière de sécurité intérieure, signé à Bogota le 22 juillet 2003, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

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