Fait à Paris, le 2 mars 2006.

Jacques Chirac

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,
Dominique de Villepin
Le ministre des affaires étrangères,
Philippe Douste-Blazy

(1) Travaux préparatoires : loi n° 2006-242.
Sénat :
Projet de loi n° 430 (2003-2004) ;
Rapport de M. Michel Guerry, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 214 (2004-2005) ;
Discussion et adoption le 22 mars 2005.
Assemblée nationale :
Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 2174 ;
Rapport de M. Philippe Cochet, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 2810 ;
Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 23 février 2006.
(2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.