LOI n° 2006-243 du 2 mars 2006 autorisant l'approbation du protocole portant modification de la convention relative aux transports internationaux ferroviaires du 9 mai 1980 (ensemble une annexe) (1)

Version INITIALE

NOR : MAEX0400105L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2006/3/2/MAEX0400105L/jo/texte

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2006/3/2/2006-243/jo/texte

Texte n°3

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L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :


  • Est autorisée l'approbation du protocole portant modification de la convention relative aux transports internationaux ferroviaires du 9 mai 1980 (ensemble une annexe), adopté à Vilnius le 3 juin 1999, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
    La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.


Fait à Paris, le 2 mars 2006.


Jacques Chirac


Par le Président de la République :


Le Premier ministre,
Dominique de Villepin
Le ministre des affaires étrangères,
Philippe Douste-Blazy


(1) Travaux préparatoires : loi n° 2006-243.
Sénat :
Projet de loi n° 72 (2004-2005) ;
Rapport de M. Didier Boulaud, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 374 (2004-2005) ;
Discussion et adoption le 4 octobre 2005.
Assemblée nationale :
Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 2561 ;
Rapport de Mme Chantal Robin-Rodrigo, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 2811 ;
Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 23 février 2006.
(2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.

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