Article 2
Le montant de l'avance consentie au régisseur est fixé à 5 000 euros.
Arrêté du 4 juillet 2005 modifiant l'arrêté du 31 janvier 2002 portant institution d'une régie d'avances auprès du cabinet du ministre de l'équipement, des transports et du logement
NOR : EQUM0500061A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/7/4/EQUM0500061A/jo/article_2
Texte n°28