Arrêté du 4 juillet 2005 modifiant l'arrêté du 31 janvier 2002 portant institution d'une régie d'avances auprès du cabinet du ministre de l'équipement, des transports et du logement

Version INITIALE

NOR : EQUM0500061A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/7/4/EQUM0500061A/jo/article_3

Texte n°28

Article 3


La directrice générale du personnel et de l'administration du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer et le directeur général de la comptabilité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.