Article 1
L'intitulé « la régie d'avances auprès du ministre de l'équipement, des transports et du logement » est modifié à compter du 5 juin 2005 en « régie d'avances auprès du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer ».
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : EQUM0500061A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/7/4/EQUM0500061A/jo/article_1
Texte n°28
L'intitulé « la régie d'avances auprès du ministre de l'équipement, des transports et du logement » est modifié à compter du 5 juin 2005 en « régie d'avances auprès du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer ».
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