Article 5
Les montants définis à l'article 4 sont majorés du taux de la contribution due par l'employeur en application du II de l'article 42 du décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004 susvisé.
Décret n° 2005-785 du 12 juillet 2005 relatif au coefficient de majoration de la pension des ouvriers de l'Etat relevant du ministère de la défense bénéficiant d'un départ anticipé au titre des travaux insalubres
NOR : BUDB0560009D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/7/12/BUDB0560009D/jo/article_5
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/7/12/2005-785/jo/article_5
Texte n°22