Décret du 13 juillet 2005 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : ECOP0500504D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/7/13/ECOP0500504D/jo/texte

Texte n°23

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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu le décret du 28 juin 1923 modifié portant règlement pour l'organisation de l'administration centrale du ministère des finances ;
Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret du 31 mai 2005 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 2 juin 2005 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2005-671 du 16 juin 2005 relatif aux attributions du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ;
Vu le décret n° 2005-775 du 11 juillet 2005 relatif aux attributions déléguées au ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Décrète :


  • Reçoivent délégation permanente à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions :
    M. Jean Bassères, secrétaire général ;
    M. Jean-François Soumet, directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration ;
    M. Pierre-Mathieu Duhamel, directeur du budget ;
    M. Frank Mordacq, directeur de la réforme budgétaire ;
    M. Bruno Parent, directeur général des impôts ;
    M. Jean-Marc Fenet, directeur, adjoint au directeur général des impôts ;
    Mme Marie-Christine Lepetit, directrice de la législation fiscale, adjointe au directeur général des impôts ;
    M. François Mongin, directeur général des douanes et droits indirects ;
    M. Jean-Louis Rouquette, chef du service des pensions.


  • Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 13 juillet 2005.


Dominique de Villepin


Par le Premier ministre :


Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé

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