Arrêté du 30 janvier 2006 portant délégations de signature pour la direction du développement territorial

Version INITIALE

NOR : ECOK0600011A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/1/30/ECOK0600011A/jo/article_12

Texte n°11

Article 12


Les délégations accordées ci-dessus cessent de produire effet à compter du jour où leurs bénéficiaires cessent d'exercer les fonctions au titre desquelles elles leur ont été consenties.