Arrêté du 30 janvier 2006 portant délégations de signature pour la direction du développement territorial

Version INITIALE

NOR : ECOK0600011A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/1/30/ECOK0600011A/jo/article_13

Texte n°11

Article 13


Le présent arrêté abroge l'arrêté du 18 novembre 2004 portant délégation de signature pour la direction des financements décentralisés et la direction du réseau des directions interrégionales et régionales.