Article 8
Le directeur de l'évaluation des médicaments et des produits biologiques est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décision du 26 janvier 2007 portant création à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé d'un groupe de travail sur les médicaments dérivés du sang, d'immunologie et de transplantation
NOR : SANM0720511S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2007/1/26/SANM0720511S/jo/article_8
Texte n°33