Décision relatives à des demandes de création, d'extension d'établissements sanitaires et d'installation d'équipements matériels lourds

Version INITIALE

NOR : SANH0720579S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2007/2/15/SANH0720579S/jo/texte

Texte n°34


  • Par application des dispositions de l'article L. 6122-10 du code de la santé publique, de l'article 13 de l'ordonnance n° 2003-850 du 4 septembre 2003 portant simplification de l'organisation et du fonctionnement du système de santé ainsi que des procédures de création d'établissements ou de services sociaux et médico-sociaux soumis à autorisation et de celles de l'article 10-V, du décret n° 2005-434 du 6 mai 2005 relatif à l'équipement et à l'organisation sanitaires, l'autorisation de pratiquer l'activité de chirurgie cardiaque, initialement accordée le 5 avril 1995 au centre hospitalier universitaire de Montpellier, hôpital Arnaud-de-Villeneuve à Montpellier (Hérault), renouvelée le 5 avril 2000 pour cinq ans, est tacitement renouvelée en date du 20 décembre 2006. Ce renouvellement prendra effet à partir du 1er juin 2007 pour une durée de cinq ans.