Article 5
Le droit d'opposition, prévu par l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, ne s'applique pas au traitement mis en place.
Arrêté du 15 juin 2005 portant sur la création d'un logiciel, dénommé « POAD », de gestion et de communication de programmes d'interventions pour la réalisation des contrôles dans les domaines des instruments de mesure et des équipements sous pression
NOR : INDI0505401A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/6/15/INDI0505401A/jo/article_5
Texte n°15