Arrêté du 28 avril 2006 portant création d'un comité technique paritaire spécial auprès du préfet de Mayotte

Version INITIALE

NOR : DOMA0600012A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/4/28/DOMA0600012A/jo/article_2

Texte n°39

Article 2


La composition du comité technique paritaire visé à l'article 1er est fixée comme suit :
a) Représentants de l'administration : 6 membres titulaires, dont le préfet, président du comité, et 6 membres suppléants nommés dans les conditions fixées à l'article 7 du décret du 28 mai 1982 susvisé ;
b) Représentants du personnel : 6 membres titulaires et 6 membres suppléants désignés conformément aux dispositions des articles 8 et 11 (second alinéa) du décret du 28 mai 1982 susvisé.