Arrêté du 28 avril 2006 portant création d'un comité technique paritaire spécial auprès du préfet de Mayotte

Version INITIALE

NOR : DOMA0600012A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/4/28/DOMA0600012A/jo/article_3

Texte n°39

Article 3


Le secrétaire général du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le directeur des affaires politiques, administratives et financières de l'outre-mer et le préfet de Mayotte sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.