Arrêté du 28 avril 2006 portant création d'un comité technique paritaire spécial auprès du préfet de Mayotte

Version INITIALE

NOR : DOMA0600012A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/4/28/DOMA0600012A/jo/article_1

Texte n°39

Article 1


Il est créé auprès du préfet de Mayotte un comité technique paritaire spécial ayant compétence pour connaître, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 28 mai 1982 susvisé, de toutes les questions intéressant les services de la préfecture.