Arrêté du 18 juillet 2007 portant répartition des sièges des représentants du personnel au comité technique paritaire central de l'Institut national de police scientifique

Version INITIALE

NOR : IOCC0761732A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/7/18/IOCC0761732A/jo/article_3

Texte n°6

Article 3


Dans un délai de quinze jours à compter de la publication du présent arrêté, les organisations syndicales mentionnées à l'article 1er font connaître au directeur de l'Institut national de police scientifique le nom des représentants appelés à occuper les sièges de membres titulaires qui leur ont été attribués et le nom de leurs suppléants.