Article 4
Le directeur de l'Institut national de police scientifique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 18 juillet 2007 portant répartition des sièges des représentants du personnel au comité technique paritaire central de l'Institut national de police scientifique
NOR : IOCC0761732A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/7/18/IOCC0761732A/jo/article_4
Texte n°6