Délégation est donnée à Mme Chraye (Thérèse), attachée principale d'administration de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, adjointe au sous-directeur des technologies de l'information et de la communication pour l'éducation, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction des technologies de l'information et de la communication pour l'éducation.