Arrêté du 7 septembre 2007 portant contribution du fonds de prévention des risques naturels majeurs, sous forme de fonds de concours à l'Etat, au financement des études et travaux de prévention contre les risques naturels majeurs et de protection des lieux habités contre les inondations, réalisés ou subventionnés par l'Etat, en vue du paiement des dépenses engagées par l'Etat avant le 1er janvier 2007

Version INITIALE

NOR : DEVP0765043A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/9/7/DEVP0765043A/jo/article_2

Texte n°2

Article 2


Le présent arrêté sera notifié au président de la Caisse centrale de réassurance, chargé de verser cette somme au budget de l'Etat, sur le programme 181 prévention des risques et lutte contre les pollutions du ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables à hauteur de 18 843 533,57 euros, et sur le programme 162 programme des interventions territoriales de l'Etat du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales à hauteur de 3 071 509,31 euros, conformément au tableau annexé (2).