Arrêté du 7 septembre 2007 portant contribution du fonds de prévention des risques naturels majeurs, sous forme de fonds de concours à l'Etat, au financement des études et travaux de prévention contre les risques naturels majeurs et de protection des lieux habités contre les inondations, réalisés ou subventionnés par l'Etat, en vue du paiement des dépenses engagées par l'Etat avant le 1er janvier 2007

Version INITIALE

NOR : DEVP0765043A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/9/7/DEVP0765043A/jo/article_1

Texte n°2

Article 1


Le fonds de prévention des risques naturels majeurs versera un premier fonds de concours à l'Etat d'un montant de 21 915 042,88 euros au titre de sa contribution au financement des études et travaux de prévention contre les risques naturels majeurs et de protection des lieux habités contre les inondations, réalisés ou subventionnés par l'Etat. La liste des opérations financées, correspondant à des dépenses engagées par l'Etat avant le 1er janvier 2007, figure dans les tableaux ci-joints (1).
Le montant sera prélevé sur les disponibilités du fonds de prévention des risques naturels majeurs.