Article 2
L'organisation syndicale dispose d'un délai de sept jours à compter de la publication du présent arrêté pour désigner ses représentants titulaires et suppléants.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ESRS0755726A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/6/11/ESRS0755726A/jo/article_2
Texte n°17
L'organisation syndicale dispose d'un délai de sept jours à compter de la publication du présent arrêté pour désigner ses représentants titulaires et suppléants.
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