Décision n° 2007-301 du 24 avril 2007 portant retrait de la décision d'autorisation délivrée à l'association Inovac 45

Version INITIALE

NOR : CSAX0701301S

Texte n°40

Article 1


La décision n° 98-244 du 21 avril 1998, reconduite par la décision n° 2002-993 du 6 novembre 2002, autorisant l'association Inovac 45 à exploiter un service de radio sur la fréquence 88,8 MHz à La Ferté-Saint-Aubin est retirée.