Décision n° 2007-302 du 17 avril 2007 modifiant la décision n° 2005-30 du 18 janvier 2005 autorisant la société de gestion du réseau R 1 (GR 1) à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique du réseau R 1

Version INITIALE

NOR : CSAX0701302S

Texte n°41

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Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 25, 26, 30-1, 30-2, 30-3 et 30-4 ;
Vu la décision n° 2005-30 du 18 janvier 2005, modifiée et complétée autorisant la société de gestion du réseau R 1 (GR 1) à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique du réseau R 1 ;
Vu la demande du ministre de la culture et de la communication ;
Après en avoir délibéré,
Décide :


  • L'annexe à la présente décision complète l'annexe I à la décision du 18 janvier 2005 susvisée.


  • La présente décision sera notifiée à la société de gestion du réseau R 1 et publiée au Journal officiel de la République française.


  • A N N E X E


    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 153 du 04/07/2007 texte numéro 41


Fait à Paris, le 17 avril 2007.


Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon

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