Article 1
Mme Véronique Haas, receveuse-perceptrice du Trésor public, et Mlle Magali Robin, inspectrice du Trésor public, reçoivent délégation pour signer tous les actes relatifs aux affaires du département comptable ministériel.
Décision du 9 janvier 2007 portant délégation de signature (contrôle budgétaire et comptable)
NOR : BUDR0707003S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2007/1/9/BUDR0707003S/jo/article_1
Texte n°25